Introduction

Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par PhatMail. Elles constituent un contrat entre PhatMail et l’utilisateur.

Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation des services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur. En accédant aux services, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions des CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit cesser d’utiliser les services immédiatement.

Définitions

Utilisateur

Le terme “Utilisateur” désigne toute personne qui accède et utilise les services proposés par PhatMail. Cela inclut, sans s’y limiter, les membres inscrits, les visiteurs occasionnels, et toute autre personne accédant aux services.

Service

Le terme “Service” désigne l’ensemble des fonctionnalités et des contenus proposés par PhatMail via son site web, ses applications mobiles, et tout autre moyen de communication. Cela inclut, sans s’y limiter, les services de messagerie, les forums de discussion, les outils de gestion de compte, et tout autre service mis à disposition par PhatMail.

Contenu

Le terme “Contenu” désigne l’ensemble des informations, textes, images, vidéos, sons, graphiques, logiciels, et tout autre matériel disponible sur les services de PhatMail. Le Contenu inclut également les contributions des utilisateurs, telles que les messages, les commentaires, et tout autre contenu généré par les utilisateurs.

Accès au Service

Conditions d’accès

L’accès aux services de PhatMail est ouvert à toute personne disposant d’une connexion Internet. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Restrictions d’utilisation

L’accès aux services peut être restreint ou suspendu à tout moment par PhatMail, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, de maintenance, ou pour toute autre raison jugée nécessaire. PhatMail se réserve également le droit de refuser l’accès aux services à toute personne sans avoir à en justifier les raisons.

Utilisation du Service

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser les services conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées.
• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et de l’utilisation des services.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de PhatMail et des tiers.

Comportements interdits

L’utilisateur s’interdit de :

• Utiliser les services pour diffuser des contenus illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, vulgaires, obscènes, ou autrement répréhensibles.
• Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de PhatMail ou à ceux de tiers.
• Utiliser les services pour envoyer des spams, des chaînes de lettres, des messages pyramidaux, ou toute autre forme de sollicitation non autorisée.
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou falsifier des informations d’identification.
• Interférer avec ou perturber le fonctionnement des services ou des serveurs ou réseaux connectés aux services.

Propriété Intellectuelle

Droits de propriété

Tous les contenus présents sur le site PhatMail, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, logos, graphiques, et logiciels, sont la propriété exclusive de PhatMail ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Licence d’utilisation

PhatMail accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation des services et contenus conformément aux termes de la licence publique générale GNU (GPL). Cette licence permet à l’utilisateur de copier, distribuer et modifier les contenus sous certaines conditions définies par la GPL. Toute utilisation non conforme aux termes de la GPL est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Protection des Données Personnelles

Collecte des données

PhatMail accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation des services et contenus conformément aux termes de la licence publique générale GNU (GPL v3). Cette licence permet à l’utilisateur de copier, distribuer et modifier les contenus sous certaines conditions définies par la GPL v3. Toute utilisation non conforme aux termes de la GPL v3 est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Utilisation des données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• Fournir et améliorer les services de PhatMail.
• Réaliser des statistiques et des analyses pour mieux comprendre l’utilisation des services.
• Assurer la sécurité des services et des utilisateurs.
• Communiquer avec les utilisateurs concernant les services et les mises à jour.

Droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés », les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : les utilisateurs peuvent demander à accéder aux informations personnelles que nous détenons à leur sujet.
• Droit de rectification : les utilisateurs peuvent demander la correction des informations inexactes ou incomplètes.
• Droit de suppression : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs informations personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit d’opposition : les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes.

Responsabilité

Limitation de responsabilité

La limitation de responsabilité vise à définir les limites des obligations et des responsabilités de l’entreprise envers les utilisateurs. Cela inclut généralement des clauses qui limitent la responsabilité en cas de dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs. Par exemple, l’entreprise peut ne pas être tenue responsable des pertes de profits, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le service.

Exonération de responsabilité

L’exonération de responsabilité est une clause qui permet à l’entreprise de se protéger contre certaines réclamations ou responsabilités. Cela peut inclure des déclarations indiquant que l’entreprise ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs, et que l’utilisation du service se fait à vos propres risques.

Modification des CGU

Notification des modifications

Cette section explique comment et quand l’entreprise informera les utilisateurs des modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Cela peut inclure des notifications par e-mail, des annonces sur le site web ou d’autres moyens de communication. L’objectif est de s’assurer que les utilisateurs sont au courant des changements avant qu’ils ne prennent effet.

Acceptation des modifications

L’acceptation des modifications stipule que la poursuite de l’utilisation du service après la notification des modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions. Cela signifie que si vous continuez à utiliser le service après avoir été informé des changements, vous acceptez automatiquement les nouvelles CGU.

Résiliation

Conditions de résiliation

PhatMail se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement inapproprié, ou pour toute autre raison jugée nécessaire. L’utilisateur peut également résilier son compte à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l’utilisateur perdra immédiatement l’accès à son compte et aux services associés. Toutes les données associées au compte pourront être supprimées, sauf si leur conservation est requise par la loi. PhatMail ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant de la résiliation du compte.

Droit Applicable et Juridiction

Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Haute-garonne, sauf disposition légale impérative contraire.

Dispositions Générales

Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et PhatMail concernant l’utilisation des services. Elles remplacent et annulent tous les accords, propositions ou communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet des présentes CGU.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets. La disposition invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Non-renonciation

Le fait pour PhatMail de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition des présentes CGU ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de PhatMail.